Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Les présentes conditions encadrent les services fournis sous la marque Veuve Noire. Elles complètent la proposition écrite remise à chaque client avant le début de toute prestation.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les services fournis par L'Entité Nexus inc., sous la marque Veuve Noire (le « Prestataire »), à toute personne qui les accepte (le « Client »). Elles complètent la proposition écrite remise au Client, qui prévaut en cas de divergence.

2. Nature des services

Le Prestataire fournit des services d'analyse, de formation et d'accompagnement décisionnel : autovérification guidée, audit d'empreinte numérique, prévention de la fraude sentimentale, analyse de cohérence avant un engagement, gestion de crise relationnelle et réputationnelle, analyse et prévention.

Le Prestataire ne collecte aucun renseignement sur une personne tierce. Il transmet au Client une méthode de vérification légale et analyse les éléments que le Client lui remet. L'audit d'empreinte numérique porte exclusivement sur le Client ou sur son entreprise.

3. Ce qui est exclu

Le Prestataire n'exerce aucune activité d'investigation au sens de la Loi sur la sécurité privée (RLRQ, c. S-3.5) : recherche de personnes, cueillette de renseignements sur autrui, filature, surveillance. Il ne fournit ni avis juridique, ni conseil en immigration, ni représentation. Il n'accepte aucun mandat de cette nature ; le cas échéant, il oriente le Client vers une agence titulaire d'un permis du Bureau de la sécurité privée ou vers un professionnel membre d'un ordre, avec lequel le Client contracte directement. Le Prestataire n'est pas partie à ce contrat et n'en perçoit pas le prix.

4. Consultation initiale et proposition

La consultation initiale est gratuite et sans engagement. Si le Prestataire estime pouvoir aider le Client, il lui remet une proposition écrite précisant le périmètre, le livrable, le délai estimé, le prix et les modalités de paiement. Le contrat se forme à l'acceptation écrite de la proposition par le Client (courriel suffisant) et au versement de l'acompte, s'il y a lieu.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en dollars canadiens, taxes (TPS et TVQ) en sus. Les services à forfait fixe sont affichés sur le site ; les autres font l'objet d'une proposition.

Paiement par contact direct : acompte de 50 % à l'acceptation de la proposition, payable par virement Interac, chèque ou argent comptant (un reçu est remis) ; solde à la remise du rapport ou du livrable. Une facture conforme est émise pour chaque versement. Aucun paiement n'est demandé ni accepté par l'intermédiaire du site.

Tout retard de paiement du solde suspend la remise du livrable.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à remettre uniquement des éléments qu'il détient légitimement, et à n'utiliser que des méthodes de collecte légales, telles que transmises par le Prestataire. Le Prestataire refuse et détruit tout élément obtenu par accès non autorisé à un compte, interception de communications, géolocalisation d'une personne ou tout autre moyen illégal, et peut résilier le contrat sans remboursement des services déjà rendus.

7. Livrables et délais

Les livrables (méthode, gabarits, rapport d'analyse, recommandations) sont remis au Client par courriel chiffré, dans le délai estimé à la proposition. Ce délai est indicatif et dépend de la remise des éléments par le Client. Le rapport est établi à partir des seuls éléments remis ; le Prestataire ne garantit pas leur exhaustivité ni leur authenticité.

8. Annulation et résiliation

Le Client peut annuler avant le début des travaux ; l'acompte est alors remboursé, déduction faite des frais engagés. Après le début des travaux, les services rendus restent dus au prorata. Le Client consommateur conserve les droits que lui confère la Loi sur la protection du consommateur, notamment en matière de contrat conclu à distance ; aucune clause des présentes ne les restreint.

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement du Client à l'article 6, ou si la demande s'avère relever d'une activité exclue (article 3).

9. Confidentialité

Un engagement de confidentialité est signé avant chaque mandat. Les échanges sont chiffrés ; les dossiers sont traités en silo. Les renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité et à la Loi 25. Le Prestataire ne divulgue jamais l'identité de ses clients.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Ses analyses et recommandations aident le Client à décider ; la décision et ses conséquences appartiennent au Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus pour le service concerné, sauf faute lourde ou intentionnelle et sous réserve des dispositions d'ordre public.

11. Propriété des livrables

Les gabarits et méthodes restent la propriété du Prestataire ; le Client en reçoit une licence d'usage personnelle. Le rapport d'analyse est remis au Client pour son usage propre.

12. Urgence

Les services du Prestataire ne constituent pas un service d'urgence. En cas de danger immédiat, composez le 911.

13. Droit applicable

Lois applicables au Québec et au Canada. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

14. Contact

L'Entité Nexus inc. — Veuve Noire — 1500, boulevard Shevchenko, Montréal (Québec) H8N 1P1 — NEQ 1182322496 — contact@veuvenoire.org